J.O. 301 du 30 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22448

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Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0324944A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 13 novembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association hospitalière Nord-Artois clinique

(Beaumont - 62)


Accord collectif du 6 novembre 2002 relatif au compte épargne-temps.


Clinique médicale de la Porte verte

(Versailles - 78)


Avenant no 2 du 26 mai 2003 à l'accord d'entreprise du 3 mai 2000 portant sur la réduction du temps de travail.

Accord d'entreprise portant sur le temps de travail intermittent des médecins spécialistes, signé le 27 février 2003.

Accord d'entreprise du 3 mars 2003 relatif à l'exercice du droit syndical.


Article 2


N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


Association hospitalière Sainte-Marie

(Chamalières - 63)


Avenant no 30-1 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires pour le long séjour.

Avenant no 30-2 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2004/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Dessaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.